Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et définitions
La société Easy-Parking assure les services de déplacement et de garde de véhicules qui lui sont confiés par sa clientèle. A cette fin, elle passe avec ses clients un contrat dont les éléments sont les conditions générales, la fiche de dépôt et sortie ainsi que les avenants éventuels.

Article 2 : Modalités
Le client réserve sur le site internet www.easy-parking.com ou par téléphone au 0486572622. Cette réservation tien lieu de contrat entre le client et la société Easy-Parking. Lorsque le client remet à un collaborateur Easy-Parking son véhicule avec les clés, il signe un bon de prise en charge. La société Easy-Parking garde le véhicule dans un de ses parkings.
Avant la prise en charge du véhicule, le collaborateur Easy-Parking vérifie la carrosserie du véhicule en présence du client. Les défauts constatés sont signalés à ce dernier et consignés sur une fiche de dépôt et sortie établie en trois exemplaires et dont une est remise au client au départ et une deuxième au retour.
Le bon de prise en charge indique aussi le nombre de kilomètres relevés au compteur. Le contrat fait foi entre les parties.
A la restitution au client ou à une tierce personne mandatée par le client, les deux parties vérifient à nouveau ensemble la carrosserie du véhicule. Les défauts constatés sont signalés à ce dernier et consignés sur la fiche de dépôt et sortie dont une copie est remise au client.
Après la signature, Easy-Parking conserve par conséquent un exemplaire de la fiche de dépôt et sortie, et le client en conserve deux (un à l'aller et un au retour).

Article 3 : Obligations du client
Le client déclare jouir de l'usage du véhicule confié à Easy-Parking soit comme détenteur soit comme tiers autorisé par le détenteur. Il remet au collaborateur de Easy-Parking lla carte grise permettant le déplacement du véhicule jusqu'au lieu de garde.
Il déclare en outre que le véhicule confié répond aux obligations légales d'assurance et que le contrat d'assurance souscrit permet à un tiers de conduire le véhicule confié Easy-Parking.
Le client déclare que le véhicule est en parfait état de rouler et que rien n'est à sa connaissance susceptible d'entraver son bon fonctionnement pendant le temps où il sera confié à Easy-Parking.

Article 4 : Obligations de Easy-Parking
La société Easy-Parking aura la responsabilité du véhicule qui lui aura été remis en exécution du présent contrat, à compter du moment de sa prise en charge par le collaborateur de Easy-Parking jusqu'au moment de sa remise à l'endroit désigné par le client, soit le parking privé soit tout autre endroit qu'il aura choisi, ou de sa restitution au client ou à une tierce personne indiquée.
A cet effet, la société Easy-Parking a souscrit un contrat d'assurance avec la compagnie d'assurances MMA couvrant tous les dommages de carrosserie pouvant subvenir pendant qu'elle en a la garde.
La société Easy-Parking s'interdit d'utiliser le véhicule confié en dehors des besoins de l'exécution du présent contrat, sauf commande préalable du client nécessaire à la réalisation de prestations de services, tels que lavage du véhicule et travaux d'entretien.

Article 5 : Restitution du véhicule
La société Easy-Parking ne pourra se dessaisir du véhicule confié qu'entre les mains du client ou du tiers spécialement habilité par lui. A la restitution, le client ou le tiers mandaté par lui doit présenter une pièce d'identité.
La société Easy-Parking s'oblige à restituer le véhicule à la première demande du client.
En cas de remise du véhicule à l'endroit désigné par le client, soit le parking privé du client soit tout autre endroit qu'il aura choisi, les obligations de la société Easy-Parking prennent fin dès la signature de la fiche de dépôt et sortie effectuée par une tierce personne dûment désignée par le client lors de la remise. Il en est de même en cas de restitution du véhicule au client.
Sauf indications expresses du client, Easy-Parking s'engage à restituer le véhicule à l'endroit d'arrivée désigné par le client. Tout véhicule qui n'aurait pas été réclamé passé un délai d'une heure suivant l'heure d'arrivée désignée par le client (ou l'heure d'arrivée réelle de l'avion) devra être déplacé sur le parking de Easy-Parking. Le client s'oblige d'ores et déjà à acquitter les frais (déplacement, stationnement et autres) qui en résulteraient.

Article 6 : Prix - Durée
Le client, outre le prix prévu lequel rémunère le coût du stationnement et du service rendu, s'oblige à payer à la société Easy-Parking, toutes les dépenses faites pour la conservation du véhicule, tels que carburant, huile.
Le Client s'acquitte aussi de la facture qui résulte des services en option.
La restitution du véhicule contre paiement du prix donnera lieu à l'émission d'une fiche de décharge qui met fin aux obligations de la société Easy-Parking au titre du présent contrat.
Le client paie les services offerts par la société Easy-Parking soit par cash, par carte de crédit, par autorisation de prélèvement ou par virement bancaire. Le paiement se fait comptant.
Il est proposé aux clients qui le désirent plusieurs formules de prépaiement leur ouvrant droit à des conditions tarifaires privilégiées et accès à des services de fidélité.

Article 7 : Responsabilités
Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de la société Easy-Parking ne pourra être engagée qu'en cas de faute de la société Easy-Parking.
La société Easy-Parking n'est pas responsable des vols d'objets situés à l'intérieur des véhicules qui lui sont confiés tels qu'appareil photos, téléphone portable, autoradios, bijoux et autres objets de valeur.
La société Easy-Parking n'est pas responsable des pannes et avaries survenues au véhicule qui lui est confié et de leurs conséquences, consécutives notamment à un défaut d'entretien, à une usure des pièces et organes nécessaires au fonctionnement du véhicule ou encore à une insuffisance d'huile, de carburant ou d'eau.
La société Easy-Parking décline toute responsabilité en cas d'utilisation du véhicule par une tierce personne non mentionnée dans le contrat et détentrice des clés, ceci en violation de la garantie fournie par le client à l'article 2 des présentes conditions générales.
En cas de responsabilité de la société Easy-Parking, celle-ci ne répondra que du préjudice direct matériel dans les limites de la couverture d'assurance conclue par la société.

Article 8 : Loi applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend quant à son interprétation et ou son exécution sera de la compétence exclusive du tribunal de Nice.