Mentions relatives au site internet
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les informations suivantes.
Dernière mise à jour : 17 juillet 2026
Éditeur du site
Raison sociale : Easy-Parking Nice
Forme juridique : SARL
SIRET : 933 130 080 00015 RCS : Nice
Siège social :
21 Avenue Scudéri,
06100 Nice
Téléphone : +33 6 09 73 90 67
Email : contact@easyparking.com
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Franck Ligonnière, en qualité de représentant légal de la société.
Hébergement
Nom de l'hébergeur : IONOS
Numéro SIRET : 431 303 775 RCS Sarreguemines
Adresse :
7 place de la Gare,
BP 70109,
57201 Sarreguemines Cedex
Web : http://www.ionos.fr
Tel : 09 70 808 911
Email : info@ionos.fr
Conception & réalisation
Ce site a été conçu et réalisé par OnlyOneProd
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, graphismes, structure, code) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Données personnelles
Les informations recueillies via les formulaires du site font l'objet d'un traitement destiné à répondre à vos demandes et à gérer la relation client. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données. Pour l'exercer, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Cookies
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Responsabilité
Easy Parking s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou d'une indisponibilité temporaire du service. Les conditions et tarifs des prestations sont précisés lors de la réservation.
Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société.
Conditions Générales de Vente
Toute communication, réclamation ou demande relative aux présentes Conditions Générales de Vente doit être adressée exclusivement à l'adresse suivante : reservation@easy-parking.com.
Article 1 – Objet et champ d'application
La société Easy-Parking exerce une activité de service de voiturier et de stationnement, consistant exclusivement à prendre en charge, conduire, stationner et restituer les véhicules confiés par ses clients, ainsi qu'à proposer, sur demande expresse, des prestations annexes telles que le lavage ou l'entretien courant du véhicule.
Easy-Parking n'exerce aucune activité de garagiste, de réparateur ou de diagnostiqueur automobile.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables à toute prestation réalisée par Easy-Parking. Toute réservation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Modalités de réservation
La réservation peut être effectuée via le site internet d'Easy-Parking, par téléphone, ou par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou d'une plateforme tierce de réservation.
Toute réservation vaut contrat ferme et définitif.
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation. Un supplément peut être appliqué pour les véhicules hors gabarit, spécifiques ou haut de gamme.
Article 3 – Prise en charge du véhicule
Lors de la remise du véhicule, un bon de prise en charge est établi contradictoirement, comprenant l'état du véhicule, des photographies et le kilométrage relevé. Le Client reconnaît que cet état des lieux fait foi.
Le véhicule est ensuite conduit par un voiturier Easy-Parking vers un parking sécurisé partenaire.
Article 4 – Obligations du Client
Le Client déclare être propriétaire du véhicule ou dûment autorisé à en disposer, que le véhicule est assuré et que l'assurance autorise la conduite par un tiers, que le véhicule est en état normal de fonctionnement et apte à circuler, et qu'aucun défaut connu n'est susceptible d'en altérer le fonctionnement.
Article 5 – Obligations de Easy-Parking
Easy-Parking s'engage à conduire le véhicule uniquement pour les besoins de la prestation, à utiliser le véhicule de manière normale et conforme à sa destination, et à restituer le véhicule au Client ou à la personne mandatée.
Easy-Parking a souscrit une assurance couvrant exclusivement les dommages matériels de carrosserie survenus pendant la période de garde.
Article 6 – Restitution du véhicule
La restitution du véhicule s'effectue au lieu et à l'heure convenus. Un état des lieux de sortie est établi. Toute réclamation formulée après la signature de cet état des lieux est irrecevable. Les obligations de Easy-Parking prennent fin à la restitution effective du véhicule.
Article 7 – Responsabilité
7.1 Nature de l'obligation
Easy-Parking intervient exclusivement en qualité de service de voiturier et de stationnement et n'est tenue qu'à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat mécanique.
7.2 Principe
La responsabilité de Easy-Parking ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable à Easy-Parking ou à l'un de ses collaborateurs, survenue pendant la période de prise en charge. La charge de la preuve incombe exclusivement au Client.
7.3 Exclusions
Easy-Parking ne saurait être tenue responsable notamment des pannes ou avaries mécaniques, électroniques ou électriques, défauts d'entretien, usure normale, vices cachés, voyants ou messages d'alerte révélés après restitution, ou pannes consécutives à une faiblesse préexistante ou latente. La survenance d'une panne après restitution ne constitue pas, à elle seule, la preuve d'une faute de Easy-Parking.
7.4 Conduite
Toute panne survenant lors d'une conduite normale, même si elle révèle une défaillance du véhicule, ne saurait être assimilée à une faute de Easy-Parking.
7.5 Autres exclusions
Sont également exclus les objets laissés dans le véhicule, les vols ou dégradations par des tiers, les intempéries ou événements naturels, les crevaisons ou pertes de pression, et l'utilisation du véhicule par un tiers non autorisé.
7.6 Limitation
La responsabilité éventuelle de Easy-Parking est strictement limitée aux dommages matériels directs, dans la limite des garanties d'assurance souscrites.
Article 8 – Réservations via plateformes tierces
Lorsque la réservation est effectuée par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou d'une plateforme tierce de réservation, agissant en qualité d'intermédiaire, quelle que soit sa dénomination commerciale ou juridique, le Client reconnaît et accepte que les conditions de paiement, d'annulation, de modification et de remboursement relèvent exclusivement de la plateforme utilisée, qu'aucun remboursement ne pourra être exigé ou accordé par Easy-Parking, et que toute prestation commencée est due en intégralité.
Article 9 – Prix et paiement
Les prestations sont payables comptant. À défaut de paiement intégral, le véhicule ne pourra être restitué. Les frais engagés pour la conservation du véhicule restent à la charge du Client.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Nice.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.
